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Décret relatif à l'accessibilité des ERP et bâtiments à usage d'habitation

 

Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

 

Ce décret porte sur l'obligation de diagnostic des conditions d’accessibilité des Etablissements recevant du Pulic (ERP) , au plus tard le 1er janvier 2010 ou le 1er janvier 2011, en fonction de leur classement.

Pour en savoir plus :

Télécharger le décret accessibilité au format pdf

Le : 25/05/2009